CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

 

PRIVEOS, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 61 rue de Lyon – 75012 Paris,

1 – OBJET – MISSION DU CABINET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’intervention du CABINET qui a pour mission de :

  • Sécuriser, optimiser, développer et transmettre un patrimoine, en considérant les intérêts et objectifs du CLIEN, sur les thématiques patrimoniale, matrimoniale, économique, juridique, et de transmission.
  • De manière accessoire, le cabinet pourra être amené à délivrer du conseil.

Dans le cadre de la mission, le CABINET se fonde sur la meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le CLIENT. Le CLIENT autorise le CABINET à avoir recours à l’expertise de tiers de son réseau, confrères, experts ou mandataires locaux pour la réalisation de la mission. 

2  HONORAIRES DU CABINET

Sauf accord contraire dans une proposition particulière, les parties sont convenues de fixer le montant des honoraires du CABINET par référence au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission confiée. La consultation de 60 minutes est facturée 240 € TTC.   

A la demande du CLIENT, le CABINET s’engage à donner par mail au CLIENT préalablement à la réalisation d’un acte ou d’une intervention, une estimation forfaitaire des honoraires à prévoir pour l’intervention demandée.

Le CABINET peut demander le règlement de la totalité des honoraires par provision.

Une facture sera établie par le CABINET faisant apparaître les diligences et les sommes dues. Sauf accord contraire, la facture est payable comptant. Les retards de règlement entraîneront de plein droit l’application d’un taux d’intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu’à la date de son paiement. Viendra de plein droit s’ajouter à ce montant une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

3  DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir le CABINET, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du CABINET (240 € TTC).

4  FRAIS ET DEBOURS

Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées par le CABINET, ainsi que le fonctionnement du CABINET (secrétariat, téléphone, stagiaire, copies, courriers, archivage, veille).

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission, sauf si ces derniers sont déjà directement pris en charge par le CABINET dans le cadre de la mission.

Sauf accord contraire, ces frais seront avancés par le CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

5 – RESPONSABILITE DU CABINET

LE CABINET et titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La garantie maximale est plafonnée à 1.000.000 € par sinistre,

La responsabilité du CABINET ne peut être engagée que par la personne facturée au titre des missions.

Dans tous les cas, la responsabilité du CABINET est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le CLIENT et lié à la faute prouvée du CABINET, ce dernier ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée, pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge du CABINET ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.

7  MEDIATION

Le CLIENT, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la profession de conseiller en gestion de patrimoine :

Médiateur de la consommation de la profession de conseiller en gestion de patrimoine

Mme. Aline DI MEGLIO

Adresse : 2, Rue de Don Quichotte, 79000 Niort

Site Internet : https://www.anm-mediation.com/page-annuaire.php

8  DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT est informé que le CABINET met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • prospection et animation ;
    • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
    • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
    • le recouvrement.
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

Le CABINET ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données du CLIENT sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le CABINET. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du CABINET n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du CABINET, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@priveos.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signée.

Le CLIENT personne physique dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.